Depuis janvier 2025, l’État ivoirien a franchi un tournant décisif dans la gestion foncière. Les attestations villageoises, autrefois acceptées comme preuve de propriété coutumière, ne sont désormais plus reconnues légalement. Cette réforme oblige des milliers de citoyens, urbains comme ruraux, à entamer une procédure indispensable pour obtenir l’Arrêté de Concession Définitive (ACD), seule preuve valable de propriété selon l’administration.

Un Guichet Spécial pour faciliter le processus d'obtention de l'ACD

Face à l’urgence et à la complexité du processus, le gouvernement a mis en place un Guichet Spécial. Ce dispositif accélère la régularisation pour tous ceux qui possèdent une attestation délivrée avant janvier 2025. La procédure devient plus simple, plus rapide, et surtout décentralisée.

Constitution du dossier

Pour initier cette démarche, il faut constituer un dossier comprenant :

Une copie de l’attestation villageoise ou de l’ADU (Attestation de Droit d’Usage)

Une copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport)

Le plan du terrain (extrait topographique ou plan de situation)

Le paiement de 11 000 F CFA, couvrant les frais de traitement et la pochette administrative

La demande de l'ACD

Une fois ces documents validés et la position foncière confirmée, vient l’étape cruciale : la demande officielle de l'ACD.

Ce second dossier inclut :

L’original de l’attestation villageoise, accompagné de 4 copies

Le dossier technique topographique

4 copies de la pièce d’identité (dont 1 en couleur)

4 copies de l’extrait d’acte de naissance

Le paiement de 101 000 F CFA par lot

Notez bien

Et pour ceux qui ne disposent que d’un ADU, pas d’inquiétude : ils sont également éligibles à cette procédure. Le Guichet Unique de chaque commune assure un accompagnement sur mesure, peu importe le statut ou la localisation du demandeur.

Le ministère du Logement assure que les dossiers complets seront traités dans un délai moyen de trois mois. L’objectif est d'offrir à chaque citoyen un droit de propriété officiel, transparent et protégé par la loi.

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