Le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, a présenté, le lundi 7 avril 2025, trois projets de loi devant les députés membres de la Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) à l'Assemblée nationale, à Abidjan-Plateau. Ces projets visent à renforcer la politique fiscale et commerciale de la Côte d'Ivoire.

Le premier projet de loi porte sur la ratification de l'ordonnance n° 2024-207 du 17 avril 2024, qui modifie la nature de certaines recettes de service, les requalifiant en recettes fiscales. Cette réforme vise à améliorer la gestion des recettes publiques, avec 122 recettes identifiées pour un montant total de 86,4 milliards de FCFA.

Le deuxième projet concerne la mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire, conformément à l'Accord de Partenariat Économique (APE) entre la Côte d'Ivoire et l'Union Européenne. À partir du 1er janvier 2024, 1080 nouvelles lignes tarifaires viendront compléter les 2305 lignes des phases précédentes, consolidant ainsi un accès au marché de 3385 lignes tarifaires.

Enfin, le troisième projet de loi vise à modifier l’article 97 du livre de procédures fiscales. Cette ordonnance prévoit la limitation du paiement des impôts et taxes par virement bancaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 200 millions de FCFA. Cette mesure vise à simplifier le processus de paiement et à résoudre certains dysfonctionnements observés dans les virements bancaires.

Ces projets de loi ont été adoptés à l'unanimité par les membres de la CAEF. Ils s'inscrivent dans la volonté du gouvernement de renforcer la compétitivité économique et fiscale du pays, en particulier dans le cadre de son partenariat avec l'Union Européenne. La balance commerciale reste favorable à la Côte d'Ivoire, avec des exportations vers l'UE représentant environ 34 % de son commerce extérieur.


Audrey Tanoh