Côte d'Ivoire/ 𝙋𝙖𝙧𝙧𝙖𝙞𝙣𝙖𝙜𝙚 𝙥𝙧𝙚𝙨𝙞𝙙𝙚𝙣𝙩𝙞𝙚𝙡 : 𝙡𝙖 𝙣𝙤𝙪𝙫𝙚𝙡𝙡𝙚 𝙚𝙦𝙪𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙧 𝙙𝙖𝙣𝙨 𝙡𝙖 𝙘𝙤𝙪𝙧𝙨𝙚
Le 9 novembre 2026, à Yamoussoukro, la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat a adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2025-290 du 7 mai 2025, qui modifie l’article 51 du Code électoral. Présenté par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le général Vagondo Diomandé, ce texte touche à une question essentielle : les conditions auxquelles un candidat doit satisfaire avant même de pouvoir prendre part à l’élection présidentielle.
Pour comprendre la portée de cette modification, il faut revenir à la disposition antérieure. L’article 51 exigeait de chaque candidat qu’il recueille des parrainages représentant au moins 1 % de l’électorat local dans au moins 50 % des régions et des districts autonomes. Le candidat pouvait librement choisir les territoires dans lesquels il souhaitait obtenir ces signatures.
À cette époque, la Côte d’Ivoire comptait 31 régions et deux districts autonomes, Abidjan et Yamoussoukro, soit 33 entités territoriales. La moitié de cet ensemble étant de 16,5, il fallait donc réunir des parrainages dans au moins 17 entités, sans obligation de couvrir l’un ou l’autre des deux districts.
La situation administrative a ensuite évolué. Le décret n° 2021-276 du 9 juin 2021 a porté le nombre de districts autonomes de deux à quatorze. Le pays compte ainsi 31 régions et 14 districts autonomes, soit 45 entités territoriales. En conservant l’ancienne formulation, le seuil aurait mécaniquement atteint 23 entités. Autrement dit, une évolution de la carte administrative aurait entraîné une augmentation importante des territoires à couvrir pour tout candidat à la présidence.
C’est pour éviter cette conséquence que le gouvernement, sur proposition de la Commission électorale indépendante, a pris l’ordonnance n° 2025-290 du 7 mai 2025. Son article premier remplace, au deuxième alinéa de l’article 51, les termes « des districts autonomes et régions » par la formulation « des régions et dans chacun des districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro ».
Cette modification change la logique du parrainage. Désormais, chaque candidat doit recueillir au moins 1 % de l’électorat local dans 50 % des 31 régions, soit au minimum 16 régions, mais également atteindre ce même seuil dans chacun des deux districts autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro.
Les deux exigences sont cumulatives. Un candidat qui obtient les parrainages requis dans vingt régions, mais qui n’atteint pas le seuil à Abidjan, ne remplit pas la condition territoriale. La même règle s’applique à Yamoussoukro. Les résultats obtenus ailleurs ne peuvent pas compenser une insuffisance dans l’un de ces deux districts.
Il faut donc retenir une différence importante : l’ancien dispositif imposait 17 entités choisies librement par le candidat ; le nouveau en exige 18, mais selon une répartition désormais déterminée par la loi, avec 16 régions au minimum et les deux districts obligatoires. Le gouvernement évite ainsi le passage à 23 territoires tout en maintenant une couverture nationale assortie de deux points de passage incontournables.
Sur le terrain, les conséquences ne sont pas négligeables. Un candidat ne peut plus concentrer sa collecte de parrainages dans les zones où il dispose de ses meilleurs relais. Il doit désormais démontrer une capacité de mobilisation dans au moins 16 régions, mais aussi à Abidjan et à Yamoussoukro. Cela suppose des équipes locales, des collecteurs, des déplacements, une coordination et des moyens financiers pour organiser et sécuriser l'opération.
Les formations politiques disposant d'un réseau national peuvent plus facilement mobiliser leurs structures. À l'inverse, les candidats indépendants et les partis dont l'implantation territoriale reste limitée devront fournir un effort supplémentaire. La règle est la même pour tous dans son énoncé, mais ses effets pratiques peuvent varier considérablement selon les moyens et l'organisation de chaque candidature.
C'est ici que se pose la question du pluralisme politique. Le parrainage peut légitimement servir à vérifier qu'un candidat bénéficie d'un minimum de soutien citoyen au-delà de son cercle immédiat. Toutefois, les conditions retenues ne doivent pas rendre l'accès à la compétition présidentielle excessivement difficile pour certaines sensibilités politiques. L'égalité devant la loi ne se mesure pas seulement à l'identité de la règle ; elle doit aussi être examinée au regard de ses effets sur les possibilités réelles de participation.
Un autre point appelle une explication : pourquoi Abidjan et Yamoussoukro ont-ils été retenus comme territoires obligatoires ? Le gouvernement justifie cette réorganisation par la nécessité de tenir compte de la nouvelle carte administrative sans faire exploser le nombre d'entités à couvrir. Cette préoccupation est compréhensible. Elle ne dispense cependant pas d'interroger le choix de ces deux districts et la proportionnalité de cette exigence au regard du droit de candidature et du pluralisme politique. La recherche d'une assise nationale est un objectif défendable, mais les moyens utilisés pour l'établir doivent rester compatibles avec les garanties constitutionnelles qui encadrent la participation à la vie politique.
Il importe enfin de ne pas confondre les différentes étapes de la procédure. L'ordonnance a été prise le 7 mai 2025 et ses dispositions étaient déjà applicables avant l'élection présidentielle d'octobre 2025. Le vote du 9 novembre 2026 ne correspond donc pas à l'adoption d'une nouvelle règle de parrainage. Il concerne le projet de loi destiné à ratifier cette ordonnance, conformément à la procédure prévue par l'article 106 de la Constitution. À cette date, c'est la commission compétente du Sénat qui a adopté le projet. Cette décision en commission ne doit pas être présentée comme une ratification définitive par le Sénat en séance plénière.
Pour les citoyens, l'enjeu est direct. Un candidat peut disposer d'un programme, d'une popularité et d'un soutien politique réel, mais ne pas être admis à concourir s'il ne satisfait pas aux conditions légales de parrainage. Le citoyen risque alors de ne jamais retrouver dans les urnes une candidature qu'il aurait souhaité soutenir.
La question ne concerne donc pas uniquement les états-majors politiques. Elle touche à la liberté de choix des électeurs et à l'ouverture de la compétition présidentielle. La représentativité nationale peut être recherchée à travers le parrainage citoyen, mais les conditions d'accès à la candidature doivent être suffisamment claires, justifiées et proportionnées pour ne pas transformer un mécanisme de vérification du soutien populaire en obstacle excessif à la participation démocratique.
C'est aussi à travers ces règles, leur application et leurs conséquences concrètes que se juge la qualité d'un processus électoral.
Delph Bah, Analyste politique &Éveilleur de consciences
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